Un propriétaire bailleur a la possibilité de se couvrir contre le risque de défaut de paiement de son locataire. Il lui suffit pour cela de souscrire à une assurance loyer impayé. Cette garantie s’applique généralement aux baux résidentiels, plus précisément destinés à la résidence principale. Dans le contexte de la location commerciale, ce type de couverture ne s’applique pas, sauf cas exceptionnel. En revanche, il est possible de bénéficier d’une telle protection si le locataire exerce une profession libérale.
La garantie loyer impayé (GLI) : une protection financière pour les propriétaires bailleurs
La garantie ou assurance de loyer impayé protège les propriétaires bailleurs. Ceux-ci ont ainsi la certitude de percevoir intégralement les sommes qui leur sont dues en cas de non-paiement du loyer par le locataire. Elle couvre également les taxes, les charges et éventuellement d’autres frais supplémentaires, selon les termes du contrat d’assurance, tels que :
- les frais engagés pour des huissiers ;
- les honoraires d’avocats ;
- le recouvrement des impayés ;
- les frais liés à une procédure d’expulsion…
Des garanties supplémentaires offertes par la GLI
D’autres garanties peuvent être incluses dans une GLI. Le propriétaire a la possibilité de souscrire à une assurance couvrant les dégradations immobilières causées par le locataire. De plus, les frais juridiques liés à d’éventuels litiges avec le locataire peuvent également être pris en charge. En outre, le propriétaire peut être protégé contre la perte de revenus due à une vacance locative : que ce soit en cas de départ du locataire sans préavis ou en cas de décès de ce dernier.
Limitations de l’assurance loyer impayé
L’assurance loyer impayé est sujette à certaines limitations concernant les types d’investissements locatifs. Pour en bénéficier, le propriétaire doit mettre en location un logement destiné à être utilisé comme résidence principale par le locataire. Par conséquent, les locaux commerciaux ne sont généralement pas couverts, sauf dans des cas exceptionnels. De plus, le logement loué doit se conformer aux normes en vigueur, notamment liées à l’efficacité énergétique et à la préservation de l’environnement.
L’assurance propriétaire non-occupant (PNO)
Précisons pour terminer qu’un propriétaire louant à des entreprises peut souscrire à une assurance propriétaire non-occupant en cas de vacances locatives. L’assurance PNO est destinée aux propriétaires de biens immobiliers qui n’y résident pas… Grâce à cette assurance, la propriété est sécurisée face à divers sinistres, qu’elle soit vacante, louée ou occupée gratuitement. Les risques pris en charge comprennent, entre autres, les dégâts des eaux, les incendies, les catastrophes naturelles, les effondrements…
L’assurance loyer impayé constitue une précieuse protection pour les propriétaires bailleurs résidentiels. Elle n’est généralement pas applicable aux baux commerciaux, lesquels relèvent d’une législation spécifique.